EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

TARIFICATION :

Tous nos prix s’entendent en Euros Hors Taxes et hors frais port. Le franco de port s’applique pour toutes commandes à partir de 40 cartons. Toutes commandes inférieures à 40 cartons verront leur montant majorées de 10% et livrées en port dû. Les produits ECA Pros sont vendus selon les termes de notre tarif général en vigueur le jour de l’expédition et facturés à l’unité consommateur. Le tarif général contient notre plan de palettisation (sur demande). Remises quantitatives : – remise de 1% pour livraison par 100 cartons, – remise de 2% pour livraison par 200 cartons, – remise de 3% pour livraison par 400 cartons, – remise de 4% pour livraison par 600 cartons.

COMMANDES :

Les commandes ne deviennent déﬁnitives qu’après acceptation par notre société. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, tout autre document émanant de l’acheteur se trouve annulé de plein droit. Les commandes ne doivent comporter que des quantités livrables en une seule fois, en un seul lieu et pour une seule et même facture.

TRANSPORT :

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La vériﬁcation des livraisons doit être faite au moment de la réception. Toute réserve concernant les livraisons doit être notifiée sur le bon de livraison et conﬁrmée au transporteur dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec copie à l’expéditeur (art. 105 du Code du Commerce).

RÉCLAMATION :

Toute réclamation concernant la marchandise livrée devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de réception.

RÉSERVE DE PROPRIETE :

Il est expressément convenu que nos produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toutes nos marchandises sont payables au siège social de notre société. Les paiements s’entendent 30 jours nets date de facture sous réserve d’acceptation de notre service crédit. Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans formalité des intérêts de retard au taux légal en vigueur. En cas de paiement par billet à ordre, celui-ci devra être émis conformément à la Loi n°20008-776 du 7 août 2008 dite de modernisation de l’économie (LME). Les effets de commerce, établis à l’échéance convenue doivent nous êtres adressés dans les meilleurs délais et au maximum, dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture. Le non paiement d’une somme à l’échéance ﬁxée entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par le client ainsi que la suspension de l’ensemble des contrats en cours.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations ou en cas de changement de sa situation pouvant menacer nos créances, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet.

CAS DE FORCE MAJEURE :

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours pour tous les cas de force majeure susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au Droit Français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions ou avec les actes qui en seront la conséquence, l’attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Meaux.

STÉ NOVECA – 24 avenue graham bell – 77600 Bussy Saint Georges -Tél: 0160175910 Fax: 0160176250 SARL au capital de 7700 Euros – 485280341 RCS Meaux – APE 4644Z